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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026. Applicables à compter de cette date.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • ADEL FERMETURE, SARL au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro SIRET 47872831400020, dont le siège social est situé 561 Montée de Taradel, 83460 Taradeau (ci-après « le Prestataire »)
  • Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »)

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

ADEL FERMETURE propose des prestations de menuiserie, incluant notamment :

  • Fenêtres : Pose de fenêtres et baies vitrées en aluminium et PVC. Sur mesure, double et triple vitrage.
  • Portes : Installation de portes d'entrée, portes intérieures et portes de garage. Aluminium, PVC et bois.
  • Volets : Volets battants et roulants en aluminium et PVC. Motorisation et domotique.
  • Stores : Stores bannes, stores enrouleurs et stores extérieurs. Protection solaire sur mesure.
  • Vérandas : Vérandas et extensions vitrées sur mesure. Aluminium et PVC, toutes dimensions.
  • Portails et Clôtures : Portails battants et coulissants, clôtures et garde-corps. Aluminium et PVC.
  • Pergolas : Pergolas bioclimatiques et classiques. Aluminium, lames orientables, sur mesure.

Les services sont détaillés dans le devis remis au Client.

3. Devis

Tout devis est établi gratuitement et est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis signé par le Client vaut commande ferme et définitive. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

Le devis comprend : la description détaillée des travaux, les matériaux utilisés, le prix HT et TTC, les conditions de paiement, et le délai d'exécution estimé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation.

Pour les travaux de rénovation dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, le taux de TVA réduit à 10 % (Art. 279-0 bis du CGI) ou à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique (Art. 278-0 bis A du CGI) peut s'appliquer, sous réserve des conditions légales.

Les prix incluent la fourniture des matériaux et la main-d'œuvre, sauf mention contraire dans le devis.

5. Conditions de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte : 30 % du montant TTC à la commande
  • Solde : à la réception des travaux

Les paiements sont acceptés par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (Art. D.441-5 du Code de commerce).

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sauf accord contractuel spécifique. En cas de dépassement de délai supérieur à 7 jours, le Client sera informé par écrit.

Les cas de force majeure (intempéries, pandémie, rupture d'approvisionnement, etc.) suspendent les obligations du Prestataire conformément à l'article 1218 du Code civil.

7. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement entre le Prestataire et le Client. Le Client peut :

  • Accepter les travaux sans réserve
  • Accepter les travaux avec réserves (listées au PV)
  • Refuser les travaux en cas de non-conformité manifeste

Les réserves éventuelles devront être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

8. Garanties

Les travaux réalisés par ADEL FERMETURE sont couverts par les garanties suivantes :

  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : Art. 1792-6 du Code civil — couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception
  • Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : Art. 1792-3 du Code civil — couvre les éléments d'équipement dissociables
  • Garantie décennale (10 ans) : Art. 1792 et suivants du Code civil — couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

ADEL FERMETURE est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale. Les attestations sont disponibles sur demande.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration de rétractation (courrier ou email) à :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux sur mesure ou commencés avant l'expiration du délai avec l'accord express du Client (Art. L.221-28 du Code de la consommation).

10. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au devis accepté. Sa responsabilité est limitée au montant du devis concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • D'une utilisation non conforme des ouvrages réalisés
  • D'un défaut d'entretien par le Client
  • De l'intervention d'un tiers sur les ouvrages
  • De vices cachés du bâtiment existant non décelables avant les travaux

11. Annulation

Toute annulation de commande après expiration du délai de rétractation pourra donner lieu au versement d'une indemnité correspondant aux frais déjà engagés (fournitures commandées, études techniques, déplacements).

Si les matériaux ont déjà été commandés auprès des fournisseurs, le Client devra prendre en charge leur coût, sauf possibilité de retour sans frais.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

13. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

  • MEDICYS — Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice
  • Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
  • Site web : https://www.medicys.fr/

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.